Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU » ou « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile Yaksha (« l'Application », « le Service »), éditée par [À COMPLÉTER : nom légal de l'éditeur], société [forme juridique] au capital social de [montant], dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [SIRET] (ci-après « Yaksha », « nous »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous (« l'Utilisateur », « vous ») acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez désinstaller immédiatement l'Application.

Contact : support@yaksha.app

2. Description du service

Yaksha est une application mobile de coaching sportif spécialisée dans la musculation et la préparation physique pour les pratiquants de sports de combat (boxe, MMA, BJJ, muay thaï, kickboxing, judo, lutte, karaté, grappling, krav maga, taekwondo).

Le Service comprend notamment :

• La génération de programmes d'entraînement personnalisés par intelligence artificielle, adaptés au sport pratiqué, au niveau, aux objectifs, aux blessures et au planning d'entraînement combat de l'Utilisateur ;
• La génération de séances détaillées (échauffement, exercices principaux, finishers, retour au calme) ;
• Le suivi des séances effectuées (charges, répétitions, ressenti) ;
• L'adaptation des séances futures sur la base des feedbacks fournis par l'Utilisateur ;
• L'accès à une bibliothèque d'exercices et d'outils complémentaires (calculateurs, conversion d'unités, etc.) ;
• Un coach IA conversationnel pour répondre aux questions de l'Utilisateur ;
• Des notifications de rappel et d'encouragement.

3. Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux mineurs de plus de 16 ans avec l'autorisation parentale, capables de souscrire un contrat selon la loi française.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation du Service.

3.2 Compte utilisateur

L'Utilisateur crée son compte via une adresse email valide et un mot de passe. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte ou de soupçon d'accès non autorisé à son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Yaksha via support@yaksha.app.

3.3 Suppression de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres de l'Application. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au Service et la suppression des données personnelles, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.

4. Abonnement et conditions financières

4.1 Modèle de l'Application

Yaksha fonctionne sur un modèle d'abonnement payant. Aucune fonctionnalité d'entraînement n'est accessible gratuitement de manière permanente.

4.2 Période d'essai

Yaksha propose une période d'essai d'une durée de 7 jours à compter de l'inscription. Pendant cette période, l'Utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités. La période d'essai est offerte une seule fois par utilisateur et par appareil.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant prend automatiquement le relais, sauf annulation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai.

4.3 Formules d'abonnement

Formule	Prix	Engagement
Mensuel	12,99 € / mois TTC	1 mois, renouvellement automatique
Annuel	89,00 € / an TTC	12 mois, renouvellement automatique

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera communiqué à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son application. Une éventuelle augmentation ne s'applique qu'au prochain renouvellement.

4.4 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via le système de l'App Store d'Apple, conformément aux conditions d'Apple. Yaksha n'a jamais accès aux données bancaires de l'Utilisateur.

4.5 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, sauf désactivation du renouvellement automatique par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles de l'App Store.

4.6 Annulation

L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis les Paramètres de son compte Apple (Réglages iOS → [Votre nom] → Abonnements → Yaksha → Annuler l'abonnement). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

4.7 Remboursements

Les demandes de remboursement sont gérées par Apple selon ses propres conditions. Yaksha n'est pas en mesure de procéder directement à des remboursements. Pour toute demande, l'Utilisateur doit se référer à : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084.

4.8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture du contenu numérique (programmes générés par IA) commence dès la souscription. En acceptant la fourniture immédiate, l'Utilisateur renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

5. Avertissement santé, sécurité et acceptation des risques

5.1 Nature non médicale du Service

L'Utilisateur reconnaît expressément que Yaksha n'est pas un dispositif médical au sens de la Directive 93/42/CEE ni du Règlement (UE) 2017/745. Yaksha ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne soigne aucune pathologie et ne fournit aucun conseil médical.

Les programmes d'entraînement, les exercices proposés et les recommandations générées par le coach IA constituent des suggestions sportives basées sur les informations déclaratives fournies par l'Utilisateur. Ils ne remplacent en aucune manière :

• L'avis d'un médecin
• L'avis d'un kinésithérapeute ou ostéopathe
• L'avis d'un préparateur physique diplômé d'État
• Un programme adapté établi par un professionnel après examen clinique

5.2 Obligation de consultation médicale préalable

L'Utilisateur s'engage formellement à consulter un médecin avant de commencer à utiliser Yaksha, et en particulier dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Antécédents de maladie cardiovasculaire (infarctus, angine, hypertension, arythmie)
• Antécédents de maladie pulmonaire (asthme sévère, BPCO)
• Antécédents neurologiques (épilepsie, AVC, traumatismes crâniens)
• Diabète, troubles métaboliques
• Pathologie articulaire ou musculo-squelettique
• Blessure récente non totalement guérie
• Grossesse, post-partum (jusqu'à 6 mois)
• Trouble du comportement alimentaire (anorexie, boulimie)
• Reprise d'activité après plus de 12 mois d'arrêt
• Plus de 35 ans sans suivi médical sportif récent
• Toute prise de médicaments susceptible d'influer sur la performance physique ou la fréquence cardiaque
• Tout antécédent personnel ou familial de mort subite

5.3 Questionnaire préalable obligatoire (PAR-Q+)

Préalablement à la génération de tout programme, l'Utilisateur est soumis à un questionnaire d'aptitude physique conforme au standard PAR-Q+ (Physical Activity Readiness Questionnaire). En cas de réponse positive à au moins une des questions, l'accès au Service est conditionné à la production d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en intensité, daté de moins de 12 mois.

Toute déclaration mensongère, inexacte ou incomplète dans ce questionnaire constitue une faute exclusive de l'Utilisateur et exonère Yaksha de toute responsabilité au titre des conséquences éventuelles.

5.4 Acceptation expresse des risques inhérents à l'activité

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la pratique de la musculation, de la préparation physique et des sports de combat comporte des risques inhérents et inévitables, notamment mais non exclusivement :

• Blessures musculaires (déchirures, élongations, claquages, contractures)
• Blessures articulaires (entorses, luxations, lésions ligamentaires, atteintes méniscales)
• Blessures osseuses (fractures, fissures de stress)
• Hernies discales, lombalgies, cervicalgies
• Tendinopathies, ruptures tendineuses
• Commotions cérébrales (en cas de chute ou choc)
• Accidents cardiovasculaires (malaise, infarctus, arrêt cardiaque, AVC)
• Hyperthermie, déshydratation, hypoglycémie
• Rhabdomyolyse (effort excessif)
• Aggravation de pathologies préexistantes
• Décès dans les cas les plus graves

L'Utilisateur déclare avoir parfaitement conscience de ces risques et accepte d'utiliser le Service en toute connaissance de cause.

5.5 Obligations de prudence de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Réaliser un échauffement adéquat avant chaque séance (minimum 10 minutes)
• Adapter les charges à son niveau réel d'aptitude physique
• Maîtriser la technique d'exécution de chaque exercice avant d'en augmenter la charge
• Visionner les vidéos d'exécution des exercices avant leur première réalisation
• Travailler dans un environnement sécurisé (sol stable, équipement en bon état, espace dégagé)
• S'arrêter immédiatement en cas de douleur anormale, vertige, étourdissement, palpitation, essoufflement disproportionné, ou tout symptôme inhabituel
• Demander l'avis d'un coach ou d'un partenaire en cas de doute sur la technique
• Renseigner sincèrement et complètement ses blessures, antécédents et limitations dans son profil
• Mettre à jour ces informations à chaque évolution (nouvelle blessure, douleur chronique, changement de médication)
• Consulter un professionnel de santé en cas de douleur persistante au-delà de 5 jours
• Ne pas pratiquer sous l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance
• Ne jamais réaliser d'exercices à haut risque (squat lourd, deadlift lourd, etc.) sans assistance ou matériel de sécurité approprié

5.6 Limitation et exclusion de responsabilité de Yaksha

Dans les limites permises par la loi française et la jurisprudence applicable, Yaksha décline toute responsabilité pour :

• Tout dommage corporel, blessure, accident, aggravation d'une pathologie préexistante ou décès résultant de l'utilisation du Service ;
• Tout dommage résultant d'une mauvaise exécution technique des exercices proposés par l'Utilisateur ;
• Tout dommage résultant d'un dépassement des capacités physiques réelles de l'Utilisateur ;
• Tout dommage résultant de déclarations inexactes, mensongères ou incomplètes de l'Utilisateur lors de la création de son profil ou du questionnaire PAR-Q+ ;
• Tout dommage résultant de l'absence de consultation médicale préalable ;
• Tout dommage résultant de l'usage du Service dans un environnement inadapté (sol glissant, équipement défectueux, etc.) ;
• Tout dommage résultant de l'utilisation simultanée de programmes ou conseils d'autres sources ;
• Tout dommage résultant d'une décision de l'Utilisateur de ne pas suivre les avertissements et recommandations affichés dans l'Application ou les présentes Conditions ;
• Tout dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de l'obligation de mettre à jour ses informations de santé.

5.7 Plafonnement contractuel de la responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Yaksha pourrait être engagée, et dans les limites permises par la loi, le montant total des dommages et intérêts dus par Yaksha à l'Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Yaksha au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas :

• En cas de dol ou faute lourde de Yaksha ;
• En cas de dommages corporels causés directement par un défaut de l'Application au sens de l'article 1245 du Code civil, dans les limites prévues par la loi.

5.8 Recours aux assurances de l'Utilisateur

L'Utilisateur est expressément informé qu'il lui appartient de souscrire ou de vérifier l'existence d'assurances personnelles couvrant les risques liés à la pratique sportive, notamment :

• Garantie individuelle accident (souvent incluse dans les assurances habitation ou les contrats sportifs)
• Responsabilité civile vie privée
• Assurance complémentaire santé (mutuelle)
• Licence sportive avec assurance (FFB, FFKDA, FFL, FFJDA, etc.)

L'absence de ces assurances ne saurait engager la responsabilité de Yaksha.

5.9 Consentement éclairé documenté

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité du présent article 5 préalablement à toute utilisation du Service. La validation du questionnaire PAR-Q+, la cochage des cases de reconnaissance des risques au moment de l'inscription, et l'utilisation du Service constituent la preuve formelle du consentement éclairé de l'Utilisateur aux risques inhérents et à l'acceptation des termes du présent article.

L'horodatage et la version des Conditions acceptées par l'Utilisateur sont enregistrés par Yaksha et constituent un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1361 du Code civil.

5.10 Cas particulier des mineurs

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à utiliser le Service.

Les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent utiliser le Service qu'avec :

• L'autorisation expresse et écrite d'un représentant légal (parent ou tuteur) ;
• La preuve d'une consultation médicale dans les 6 derniers mois autorisant la pratique de la musculation et des sports de combat en intensité ;
• L'utilisation systématique sous supervision d'un adulte qualifié pour les exercices à risque élevé.

Le représentant légal est solidairement responsable des conséquences de l'utilisation du Service par le mineur dont il a la charge.

5.11 Suspension du Service par l'Utilisateur en cas de blessure

En cas de blessure, douleur persistante, malaise ou tout autre symptôme inhabituel, l'Utilisateur doit immédiatement suspendre l'utilisation du Service et consulter un professionnel de santé. La poursuite de l'utilisation malgré la connaissance d'un risque pour sa santé exonère totalement Yaksha de toute responsabilité.

L'Utilisateur peut signaler une blessure directement dans l'Application (Paramètres → Signaler une blessure). Yaksha adaptera alors les programmes futurs, mais cette adaptation ne saurait constituer un avis médical.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Yaksha

L'Application Yaksha, son code, son design, ses logos, sa marque, ses contenus (textes, vidéos, images, base d'exercices, méthodologies de programmation), et plus généralement tous les éléments composant le Service sont la propriété exclusive de Yaksha ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Yaksha, est interdite et constitue une contrefaçon.

6.2 Licence accordée à l'Utilisateur

Yaksha concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, limitée à un usage strictement personnel et non commercial, pendant la durée de son abonnement.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• De copier, reproduire ou distribuer tout ou partie du contenu de l'Application ;
• D'utiliser le Service pour entraîner des athlètes contre rémunération ;
• De revendre ou partager ses identifiants ;
• De décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source ;
• D'utiliser des moyens automatisés (scripts, bots) pour interagir avec le Service ;
• De réutiliser le contenu généré (programmes, séances) à des fins commerciales.

6.3 Contenu généré par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il fournit (feedback, notes libres, mesures personnelles). En les soumettant, il accorde à Yaksha une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser ces contenus aux fins de fourniture et d'amélioration du Service (notamment pour adapter les futures séances par IA).

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Utiliser l'Application conformément à sa destination ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de Yaksha ou de tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs ;
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tenter d'attaquer l'Application ;
• Respecter la législation en vigueur lors de l'utilisation du Service.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnisation, sans préjudice de poursuites judiciaires.

8. Disponibilité et évolution du service

8.1 Disponibilité

Yaksha s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure (incendie, attaque informatique, panne de prestataires tiers, etc.).

8.2 Évolutions

Yaksha se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités. Les évolutions majeures seront communiquées via l'Application ou par email.

8.3 Résiliation du Service par Yaksha

Yaksha se réserve le droit de résilier le Service à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, notamment en cas de cessation d'activité ou de restructuration commerciale. Dans ce cas, les abonnements en cours seront remboursés au prorata de la durée non utilisée.

9. Responsabilité

9.1 Engagements de Yaksha

Yaksha s'engage à fournir le Service avec soin et conformément aux règles de l'art. La fourniture du Service est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Limitations

Yaksha ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages corporels résultant de la pratique sportive (voir article 5) ;
• De l'usage inapproprié de l'Application par l'Utilisateur ;
• Des dommages indirects, perte de chance, perte de données ou de revenus ;
• Des interruptions de service liées à des prestataires tiers (Apple, Supabase, etc.) ;
• Des comportements de tiers (notamment piratage du compte de l'Utilisateur du fait de sa négligence).

9.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Yaksha envers l'Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant d'utiliser l'Application.

11. Cookies et traceurs

Yaksha étant une application mobile native, l'usage de cookies au sens web ne s'applique pas. Nous utilisons toutefois des identifiants techniques anonymisés à des fins d'analyse statistique de l'usage. Aucun traceur publicitaire tiers n'est intégré. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

12. Modifications des présentes Conditions

Yaksha se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur dans l'Application ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 4.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à Yaksha à l'adresse support@yaksha.app. Yaksha s'engage à apporter une réponse sous 30 jours.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation auprès de [À COMPLÉTER : médiateur compétent à désigner, ex. CNPM Médiation Consommation].

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français selon les règles de droit commun.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent peut être celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

14. Divers

14.1 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Tolérance

Le fait pour Yaksha de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

14.4 Intégralité

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Yaksha concernant l'utilisation du Service.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : support@yaksha.app
• Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse complète de l'éditeur]

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Dernière mise à jour : 18 mai 2026 — Version 1.1 (article 5 renforcé)